Article 116
A la fin du premier alinéa de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, les mots : « annexes aux » sont remplacés par le mot : « des ».
Version initiale
Article 116
A la fin du premier alinéa de l'article L. 112-7 du code de l'urbanisme, les mots : « annexes aux » sont remplacés par le mot : « des ».
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