Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0500314R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500314R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-172/jo/article_17
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 46

Version initiale

Article 17


Dans le cadre de ses compétences, la commune pourvoit aux dépenses directement imputables aux opérations de secours et aux dépenses relatives aux besoins immédiats des populations, y compris en cas de réquisitions faites pour son propre compte.
Lorsque la Nouvelle-Calédonie, les provinces et leurs établissements publics participent à des missions de sécurité civile dans les conditions prévues par la présente ordonnance, les dépenses qu'ils engagent à ce titre restent à leur charge. A la demande de la Nouvelle-Calédonie ou des provinces, ces dépenses peuvent être partiellement prises en charge par la commune bénéficiaire dans les conditions prévues par convention.
L'Etat prend à sa charge les dépenses afférentes à l'engagement des moyens publics et privés extérieurs à la Nouvelle-Calédonie lorsqu'ils ont été mobilisés par le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Il prend également à sa charge les dépenses engagées par les personnes privées dont les moyens ont été mobilisés par le haut-commissaire dans le cadre du plan ORSEC maritime. L'Etat couvre les dépenses relatives à l'intervention de ses moyens ainsi que celles afférentes à l'ensemble des moyens mobilisés au profit d'un Etat étranger.

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