Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0500314R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500314R/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-172/jo/article_19
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 46

Version initiale

Article 19


Seules les associations agréées sont engagées, à la demande de l'autorité de police compétente ou lors du déclenchement du plan ORSEC, pour participer aux opérations de secours et à l'encadrement des bénévoles dans le cadre des actions de soutien aux populations.
Elles seules peuvent contribuer à la mise en place des dispositifs de sécurité civile dans le cadre de rassemblements de personnes.
Par ailleurs, elles peuvent assurer des actions d'enseignement et de formation en matière de secourisme.

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