Ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil

NOR : DEFX0600194R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/DEFX0600194R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2007/3/29/2007-465/jo/article_7
JORF n°76 du 30 mars 2007
Texte n° 4

Version initiale

Article 7


A l'article L. 133-5 du code de justice administrative, les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article 62 de la loi n° 2005-270 du 24 mars 2005 portant statut général des militaires » sont remplacés par les mots : « Sous réserve des dispositions de l'article L. 4139-2 du code de la défense ».

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