LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

< > II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 44 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé:
< toutes formations réunies, élisent, parmi les représentants des collectivités locales, un président qui a voix prépondérante en cas de partage égal.> > III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.


Retourner en haut de la page