< > II. - L'avant-dernier alinéa de l'article 44 de la loi no 90-669 du 30 juillet 1990 précitée est ainsi rédigé:
< toutes formations réunies, élisent, parmi les représentants des collectivités locales, un président qui a voix prépondérante en cas de partage égal.> > III. - Les dispositions du présent article ont valeur interprétative.
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