Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 287. - A l'article 3 de la loi no 61-1262 du 24 novembre 1961 relative à la police des épaves maritimes, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


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