Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 314. - Dans le premier alinéa de l'article 16 de la loi no 83-660 du 21 juillet 1983 relative à la sécurité des consommateurs et modifiant diverses dispositions de la loi du 1er avril 1905, les mots: < > sont remplacés par les mots: < >.


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