Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

NOR : TASX9500194R
JORF n°21 du 25 janvier 1996

Version initiale

Article

Art. 1er. - Il est créé, à compter du 1er janvier 1996 et pour une durée de treize ans et un mois, un établissement public national à caractère administratif, placé sous la tutelle du ministre chargé de l'économie et des finances et du ministre chargé de la sécurité sociale, appelé Caisse d'amortissement de la dette sociale.


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