Art. 4. - I. - Au chapitre II du titre III de la première partie du livre II du code des juridictions financières, la section 1 : < < Des communes > >,
la section 3 < < Des départements > >, la section 4 < < Des régions > > et la section 5 : < < Des dispositions communes aux collectivités territoriales, à leurs groupements et aux établissements publics locaux > > sont remplacées par une section 1 ainsi rédigée :