LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)

NOR : ECOX9800125L
JORF n°303 du 31 décembre 1998

Version initiale

Article 66

Il est ouvert aux ministres, pour 1999, au titre des mesures nouvelles de dépenses ordinaires des services civils, des crédits ainsi répartis :

Titre Ier : « Dette publique et dépenses en atténuation de recettes »....................

22 059 275 000 F

Titre II : « Pouvoirs publics »....................

106 472 500 F

Titre III : « Moyens des services »....................

26 848 745 323 F

Titre IV : « Interventions publiques »....................

33 362 895 109 F

Total....................

82 377 387 932 F

Ces crédits sont répartis par ministère conformément à l'état B annexé à la présente loi.

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