Ordonnance n° 2004-1129 du 21 octobre 2004 relative à l'application en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, dans les îles Wallis-et-Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et à Mayotte de l'ordonnance n° 2003-1216 du 18 décembre 2003 portant suppression de l'affirmation des procès-verbaux

NOR : JUSX0400167R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/21/JUSX0400167R/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/10/21/2004-1129/jo/article_1
JORF n°247 du 22 octobre 2004
Texte n° 14

Version initiale

Article 1


Il est ajouté au titre III de l'ordonnance du 18 décembre 2003 susvisée un article 24-1 ainsi rédigé :
« Art. 24-1. - I. - L'article 1er de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française, à Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises dans les domaines qui ne relèvent pas des compétences des collectivités précitées.
« II. - L'article 7 de la présente ordonnance est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. »

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