Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Art. 229. - A l'article L. 471-4 du code de la sécurité sociale, les références aux articles 160 et 177 du code pénal et aux articles 363 à 365 du code pénal sont respectivement remplacées par les références aux articles 441-7 et 441-8 du code pénal et aux articles 434-13 à 434-15 du code pénal.

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