Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine

NOR : SANX0500159R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500159R/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1087/jo/article_11
JORF n°204 du 2 septembre 2005
Texte n° 25

Version initiale

Article 11


I. - Au premier et au second alinéa de l'article L. 5141-4 du code de la santé publique, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
II. - A l'article L. 5142-3 du même code, les mots : « par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé, pris sur proposition du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments » sont remplacés par les mots : « par décision du directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ».
III. - A l'article L. 261-2 du code rural, il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux projets de dispositions législatives et réglementaires relatives aux médicaments vétérinaires régis par le code de la santé publique. »

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