Ordonnance n° 2004-545 du 11 juin 2004 relative à la partie législative du code de la recherche

NOR : MENX0300156R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/11/MENX0300156R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/6/11/2004-545/jo/article_7
JORF n°138 du 16 juin 2004
Texte n° 18

Version initiale

Article 7


I. - L'abrogation des dispositions mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 6° et 9° de l'article 6 ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche pour ce qui concerne les articles, alinéas, phrases, mots ou délais suivants :
1° Le quatrième alinéa de l'article 5 et l'article 6 de l'ordonnance n° 45-2563 du 18 octobre 1945 instituant un Commissariat à l'énergie atomique ;
2° S'agissant de la loi n° 48-1228 du 22 juillet 1948 fixant le statut juridique des centres techniques industriels :
a) Les cinquième et sixième alinéas de l'article 4 ;
b) Au premier alinéa de l'article 5, les mots suivants : « désigné par le ministre de l'industrie et du commerce » ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 5 ;
d) L'article 13 ;
3° L'article 6 de la loi n° 61-1382 du 19 décembre 1961 instituant un Centre national d'études spatiales ;
4° S'agissant de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France :
a) Au dernier alinéa de l'article 3, les mots suivants : « après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » ;
b) Les deuxième et troisième alinéas de l'article 10 ;
c) Au troisième alinéa de l'article 15, les mots suivants : « après consultation du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie » ;
d) A la fin du cinquième alinéa de l'article 17, les mots suivants : « après avis du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie prévu à l'article 10 » ;
e) Le deuxième alinéa de l'article 19 ;
f) La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 19-1 ;
g) Au début du premier alinéa de l'article 22, les mots suivants : « Dans le cadre des responsabilités conférées par la loi au ministre chargé de l'éducation nationale » ;
h) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 25-1 ;
i) Le délai mentionné au premier alinéa de l'article 25-2 ;
5° S'agissant de la loi n° 85-1376 du 23 décembre 1985 relative à la recherche et au développement technologique :
a) Le délai mentionné au sixième alinéa de l'article 8 ;
b) Le délai mentionné au troisième alinéa de l'article 9 ;
c) Le deuxième alinéa de l'article 14 ;
d) La deuxième phrase de l'article 15 ;
e) L'article 18 ;
6° S'agissant de la loi n° 99-587 du 12 juillet 1999 sur l'innovation et la recherche :
a) Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article 10, les mots : « les conclusions du Conseil supérieur de la recherche et de la technologie et » ;
b) Le deuxième alinéa de l'article 10.
II. - L'abrogation de dispositions mentionnées à l'article 6, en tant que ces dispositions sont relatives à la désignation de l'autorité administrative compétente, ne prendra effet qu'à compter de la publication des dispositions réglementaires du code de la recherche.

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