LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Art. 25. - Dans le troisième alinéa de l'article 1648A du code général des impôts:
1o Les mots < > sont remplacés par les mots < >;
2o Les mots < > sont remplacés par les mots < >.


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