LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Article

Art. 37. - Le début du premier alinéa de l'article 1651 du code général des impôts est ainsi rédigé:
"La commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires est présidée par le président du tribunal administratif,
ou par un membre de ce tribunal désigné par lui, ou par un membre de la cour administrative d'appel désigné, à la demande du président du tribunal, par celui de la cour. Elle comprend en outre trois..." (Le reste sans changement.)
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