Art. 5. - I. - L'article L. 531-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, après les mots : < < est attribuée > >, sont insérés les mots : < < au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond > > ;
2o Au 1o du même alinéa, les mots : < < Sans condition de ressources > > sont supprimés ;
3o Au 2o du même alinéa, les mots : < < et dont les ressources ne dépassent pas un plafond > > sont supprimés ;
4o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : < < Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie au titre du 1o pour chaque enfant de rang suivant. > > II. - Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
< < Le plafond de ressources applicable à l'allocation pour jeune enfant versée au titre des 1o et 2o de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une seule personne. > > III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits ouverts à compter du 1er janvier 1996.
1o Dans le premier membre de phrase du premier alinéa, après les mots : < < est attribuée > >, sont insérés les mots : < < au ménage ou à la personne dont les ressources ne dépassent pas un plafond > > ;
2o Au 1o du même alinéa, les mots : < < Sans condition de ressources > > sont supprimés ;
3o Au 2o du même alinéa, les mots : < < et dont les ressources ne dépassent pas un plafond > > sont supprimés ;
4o La dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : < < Elle peut se cumuler avec toute allocation pour jeune enfant servie au titre du 1o pour chaque enfant de rang suivant. > > II. - Le premier alinéa de l'article L. 531-2 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
< < Le plafond de ressources applicable à l'allocation pour jeune enfant versée au titre des 1o et 2o de l'article L. 531-1 varie selon le rang et le nombre des enfants à charge. Il est majoré lorsque la charge du ou des enfants est assumée, soit par un couple dont chaque membre dispose d'un revenu professionnel, soit par une seule personne. > > III. - Les dispositions des I et II entrent en vigueur au titre des droits ouverts à compter du 1er janvier 1996.
TITRE III
MESURES RELATIVES AU FINANCEMENT
ET A LA GESTION