LOI de finances rectificative pour 1997 (n° 97-1239 du 29 décembre 1997) (1)

NOR : ECOX9700133L
JORF n°302 du 30 décembre 1997

Version initiale

Article 29

L'article 284 septies du code des douanes est abrogé à compter du 1er janvier 1998.

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