LOI n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 de finances rectificative pour 2004 (1)

NOR : ECOX0400254L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/ECOX0400254L/jo/article_58
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/30/2004-1485/jo/article_58
JORF n°304 du 31 décembre 2004
Texte n° 2

Version initiale

Article 58


I. - Le 5 de l'article 199 undecies A du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Dans la première phrase, les mots : « la limite de 1 750 EUR » sont remplacés par les mots : « la limite de 1 800 EUR » ;
2° La seconde phrase est remplacée par deux phrases ainsi rédigées :
« Cette limite est relevée chaque année, au 1er janvier, dans la même proportion que la variation de la moyenne sur quatre trimestres de l'indice national mesurant le coût de la construction publiée par l'Institut national de la statistique et des études économiques. La moyenne mentionnée ci-dessus est celle des quatre derniers indices connus au 1er novembre qui précède la date de référence. »
II. - Les dispositions du I s'appliquent aux investissements réalisés outre-mer à compter du 1er janvier 2005.

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