Ordonnance n° 2004-728 du 22 juillet 2004 portant actualisation des dispositions du code des juridictions financières applicables en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0400095R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/22/DOMX0400095R/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2004/7/22/2004-728/jo/article_2
JORF n°170 du 24 juillet 2004
Texte n° 64

Version initiale

Article 2


Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, et la ministre de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page