LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_21
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 21


Avant le dernier alinéa de l'article L. 116-2 du code de la voirie routière, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« 3° Sur les voies départementales, les agents du département commissionnés et assermentés à cet effet ;
« 4° En Corse, sur les voies de la collectivité territoriale, les agents de la collectivité commissionnés et assermentés à cet effet ;
« 5° Dans les départements d'outre-mer, sur les voies régionales, les agents de la région commissionnés et assermentés à cet effet. »

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