Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0500314R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500314R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-172/jo/article_7
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 46

Version initiale

Article 7


Un arrêté du haut-commissaire fixe les règles et les normes techniques permettant d'assurer l'interopérabilité des réseaux de communication radioélectriques et des systèmes d'information des services publics qui concourent aux missions de sécurité civile.

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