LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Article

Art. 35. - Le quatrième alinéa du I de l'article 1648A du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée: "A compter de 1991, ce montant est divisé par 0,960."
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