Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 105. - L'article 744-1 du même code est ainsi modifié:
I. - Au deuxième alinéa, les mots: < <à l'article 742-4> > sont remplacés par les mots: < <à l'article 132-51 du code pénal> >.
II. - Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé:
< >
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