Art. 267. - Au troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence < <175> > est remplacée par la référence < <432-12> >, et au sixième alinéa la référence < <175-1> > est remplacée par la référence < <432-13> >.