Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 267. - Au troisième alinéa de l'article 5 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, la référence < <175> > est remplacée par la référence < <432-12> >, et au sixième alinéa la référence < <175-1> > est remplacée par la référence < <432-13> >.


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