Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale

NOR : TASX9500194R
JORF n°21 du 25 janvier 1996

Version initiale

Article

Art. 11. - Le Gouvernement rend compte chaque année au Parlement, dans un rapport particulier, des opérations réalisées par la Caisse d'amortissement de la dette sociale.


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