LOI de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998) (1)

NOR : ECOX9800125L
JORF n°303 du 31 décembre 1998

Version initiale

Article 15

Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel no 98-405 DC du 29 décembre 1998.

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