Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine

NOR : SANX0500159R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500159R/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1087/jo/article_13
JORF n°204 du 2 septembre 2005
Texte n° 25

Version initiale

Article 13


I. - Aux articles L. 1413-12 et L. 1417-8 du code de la santé publique, le dernier alinéa est supprimé.
II. - Au dernier alinéa de l'article L. 5321-2 du même code, les mots : « par décret » sont remplacés par les mots : « par le conseil d'administration ».

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