Ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006 portant actualisation et adaptation du droit applicable en matière de sécurité civile en Nouvelle-Calédonie

NOR : DOMX0500314R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/DOMX0500314R/jo/article_32
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2006/2/15/2006-172/jo/article_32
JORF n°41 du 17 février 2006
Texte n° 46

Version initiale

Article 32


I. - Au premier alinéa de l'article L. 374-1 du code de l'éducation, après la mention de l'article « L. 312-12 », ainsi qu'au deuxième alinéa, après la mention de l'article « L. 311-6 », est ajoutée la mention de l'article « L. 312-13-1 ».
II. - Après l'article L. 374-3 du même code, est inséré un article L. 374-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 374-4. - Pour l'application de l'article L. 312-13-1, la référence à l'article 35 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est remplacée par la référence à l'article 18 de l'ordonnance n° 2006-172 du 15 février 2006. »

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