Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

NOR : SOCU0512087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/SOCU0512087A/jo/article_3
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 8

Version initiale

Article 3


Le directeur général de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction, le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Retourner en haut de la page