LOI de finances pour 2004 (n° 2003-1311 du 30 décembre 2003) (1)

NOR : ECOX0300134L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/ECOX0300134L/jo/article_20
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2003/12/30/2003-1311/jo/article_20
JORF n°302 du 31 décembre 2003
Texte n° 1

Version initiale

Article 20


Le code général des impôts est ainsi modifié :
1° Avant l'article 796, il est inséré un article 796-0 ainsi rédigé :
« Art. 796-0. - Sont exonérées de droits de mutation par décès les personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession en application des dispositions de l'article 800. » ;
2° L'article 800 est ainsi modifié :
a) Après le premier alinéa du I, sont insérés trois alinéas ainsi rédigés :
« En sont dispensés :
« 1° Les ayants cause en ligne directe et le conjoint survivant du défunt lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 10 000 EUR ;
« 2° Les personnes autres que celles visées au 1° lorsque l'actif brut successoral est inférieur à 3 000 EUR. » ;
b) Au dernier alinéa du I, le mot : « Toutefois, » est supprimé ;
c) Au II, les mots : « lorsque l'actif brut successoral atteint 760 EUR » sont supprimés.

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