LOI no 91-716 du 26 juillet 1991 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier (1)

NOR : ECOX9100084L
JORF n°174 du 27 juillet 1991

Version initiale

Article

Cette option prend effet le premier jour du mois au cours duquel elle est déclarée.
Elle couvre obligatoirement une période de deux années, y compris celle au cours de laquelle elle est déclarée.
Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période. Toutefois, elle est reconduite de plein droit pour la période de deux ans suivant celle au cours ou à l'issue de laquelle les personnes ayant exercé cette option ont bénéficié d'un remboursement de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 271 du code général des impôts. L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1o de l'article 286 du code général des impôts.
III. - Les opérations non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée conformément aux dispositions du II ci-dessus ne sont pas retenues pour l'application de la franchise prévue à l'article 293B du code général des impôts.
IV. - Au 8o du II de l'article 291 du code général des impôts, les mots: ", soit de négociants qui destinent ces oeuvres ou objets à la revente, soit" sont supprimés.
V. - L'article 279 du code général des impôts est ainsi modifié:
1. Au b quinquies, les mots: "Les locations et cessions de droits portant sur les oeuvres cinématographiques ainsi que" sont supprimés.
2. Au e, les mots: "ou de cession de droits" sont supprimés.
3. Il est inséré un g ainsi rédigé:
"g) Les cessions des droits patrimoniaux reconnus par la loi aux auteurs des oeuvres de l'esprit et aux artistes-interprètes ainsi que de tous droits portant sur les oeuvres cinématographiques et sur les livres.
"Cette disposition n'est pas applicable aux cessions de droits portant sur des oeuvres d'architecture, des logiciels et des oeuvres mentionnées au 1o de l'article 281 bis, aux articles 281 bisA, 281 bisB ainsi que sur leur interprétation." VI. - L'article 182C du code général des impôts est ainsi modifié:
1. Au premier alinéa, les mots: "aux 5o et 6o du 4 de l'article 261" sont remplacés par les mots: "au troisième alinéa".
2. Il est inséré un troisième alinéa ainsi rédigé:
"L'option prévue au premier alinéa peut être exercée par les sportifs et les artistes du spectacle, les auteurs des oeuvres de l'esprit désignés à l'article 3 de la loi no 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique ainsi que par les interprètes de ces oeuvres, à l'exception des architectes et des auteurs de logiciels." VII. - Les dispositions des I à V sont applicables à compter du 1er octobre 1991. Les dispositions du VI s'appliquent aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1992.
VIII. - L'assujetti qui remplit les conditions définies au II ci-dessus et au II de l'article 32 de la loi de finances pour 1991 (no 90-1168 du 29 décembre 1990) pour bénéficier de la franchise et qui n'a pas opté pour le paiement de la taxe sur la valeur ajoutée est exclu du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées au 1 du II de chacun des textes précités et à l'article 293B du code général des impôts excède 315000 F l'année de référence ou 400000 F l'année en cours.
Les opérations visées à l'article 293B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par ce texte est appliquée.


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