Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 274. - Au cinquième alinéa de l'article 74 et au deuxième alinéa de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la référence à l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence à l'article 226-21 du code pénal.


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