Art. 274. - Au cinquième alinéa de l'article 74 et au deuxième alinéa de l'article 74-1 du décret du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèques et relatif aux cartes de paiement, la référence à l'article 44 de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés est remplacée par la référence à l'article 226-21 du code pénal.