LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_49
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_49
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 49


I. - Avant le premier alinéa de l'article L. 121-1 du code de l'action sociale et des familles, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Le département définit et met en oeuvre la politique d'action sociale, en tenant compte des compétences confiées par la loi à l'Etat, aux autres collectivités territoriales ainsi qu'aux organismes de sécurité sociale. Il coordonne les actions menées sur son territoire qui y concourent.
« Il organise la participation des personnes morales de droit public et privé mentionnées à l'article L. 116-1 à la définition des orientations en matière d'action sociale et à leur mise en oeuvre. »
II. - Le chapitre V du titre IV du livre Ier du même code et les articles L. 145-1 à L. 145-4 sont abrogés.

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