Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

NOR : FPPX0400010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_55
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_55
JORF n° 0287 du 10 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 55


Dans les conditions prévues par l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance toutes dispositions visant à réduire le nombre des organismes collégiaux consultatifs et observatoires placés auprès des autorités de l'Etat et à simplifier leur composition. Lorsque l'exercice d'une liberté publique ou le principe de libre administration des collectivités territoriales est en cause, une consultation doit être maintenue.

Retourner en haut de la page