Arrêté du 7 décembre 2005 modifiant l'arrêté du 30 juin 1979 modifié relatif au calcul de l'aide personnalisée au logement attribuée aux personnes résidant dans un logement-foyer

NOR : SOCU0512087A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2005/12/7/SOCU0512087A/jo/article_2
JORF n°285 du 8 décembre 2005
Texte n° 8

Version initiale

Article 2


Les dispositions du présent arrêté sont applicables pour les prestations dues à compter du mois de septembre 2005.

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