Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

Art. 220. - Il est inséré, après l'article L.209-19 du code de la santé publique, un article L.209-19-1 ainsi rédigé:
< < < <1o L'interdiction des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal;
< <2o L'interdiction, pour une durée de cinq ans au plus, d'exercer l'activité professionnelle ou sociale à l'occasion de laquelle ou dans l'exercice de laquelle l'infraction a été commise;
< <3o La confiscation définie à l'article 131-21 du code pénal;
< <4o L'exclusion des marchés publics à titre définitif ou pour une durée de cinq ans au plus.
< < < <1o L'amende, suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code pénal;
< <2o Les peines mentionnées à l'article 131-39 du code pénal.
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