Art. 365. - L'article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
< <4o Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.> >
< <4o Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.> >