Loi n° 92-1336 du 16 décembre 1992 relative à l'entrée en vigueur du nouveau code pénal et à la modification de certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale rendue nécessaire par cette entrée en vigueur

NOR : JUSX9200040L
JORF n° 0298 du 23 décembre 1992

Version initiale

Art. 365. - L'article 432-17 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi no 92-686 du 22 juillet 1992 précitée, est complété, in fine, par un alinéa ainsi rédigé:
< <4o Dans le cas prévu par l'article 432-7, l'affichage ou la diffusion de la décision prononcée, dans les conditions prévues par l'article 131-35.> >
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