LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_169
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_169
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 169


Au troisième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, les mots : « Le président et le bureau » sont remplacés par les mots : « Le président, les vice-présidents ayant reçu délégation ou le bureau dans son ensemble ».

Retourner en haut de la page