Loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit

NOR : FPPX0400010L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/FPPX0400010L/jo/article_75
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/12/9/2004-1343/jo/article_75
JORF n° 0287 du 10 décembre 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 75


Au premier alinéa de l'article L. 310-18-1 du code des assurances, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

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