Ordonnance n° 2005-1087 du 1er septembre 2005 relative aux établissements publics nationaux à caractère sanitaire et aux contentieux en matière de transfusion sanguine

NOR : SANX0500159R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/SANX0500159R/jo/article_17
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2005/9/1/2005-1087/jo/article_17
JORF n°204 du 2 septembre 2005
Texte n° 25

Version initiale

Article 17


Pour l'application des articles L. 1413-11 et L. 1417-7 du code de la santé publique, modifiés par les III et IV de l'article 12 de la présente ordonnance, les personnes et les membres des conseils et commissions en fonction à la date d'entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent, dans un délai de deux mois à compter de cette même date, adresser au directeur général de l'institut la déclaration mentionnée au septième alinéa de l'article L. 5323-4 du code de la santé publique.

Retourner en haut de la page