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- Chapitre Ier : Simplification des démarches des usagers par allégement, suppression et dématérialisation de formalités (Articles 1 à 11)
- Chapitre II : Simplification, harmonisation et aménagement du régime des pénalités (Articles 12 à 25)
- Chapitre III : Simplification des procédures de déclaration, de collecte et de contrôle de la taxe d'apprentissage (Article 26)
- Chapitre IV : Amélioration des relations entre les contribuables et l'administration (Articles 27 à 28)
- Chapitre V : Garanties permettant au contribuable de se prévaloir de la doctrine et des décisions de l'administration relatives à l'assiette des droits et taxes perçus selon les modalités du code des douanes (Article 29)
- Chapitre VI : Adaptation des articles du code général des impôts qui se réfèrent à des dispositions relevant d'autres législations qui ont été modifiées ou abrogées (Articles 30 à 31)
Article 11
A l'article 131 quater du code général des impôts, les mots : « avec l'autorisation du ministre de l'économie, des finances et de la privatisation » sont supprimés.