Article 7
L'article 2322 est ainsi rédigé :
« Art. 2322. - La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. »
Version initiale
Article 7
L'article 2322 est ainsi rédigé :
« Art. 2322. - La lettre d'intention est l'engagement de faire ou de ne pas faire ayant pour objet le soutien apporté à un débiteur dans l'exécution de son obligation envers son créancier. »
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