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- TITRE Ier : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles 1 à 5)
- TITRE II : DISPOSITIONS DE DROIT ÉLECTORAL (Articles 6 à 10)
- TITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS DE L'ORDRE ADMINISTRATIF (Articles 11 à 12)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS FINANCIÈRES (Article 13)
- TITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles 14 à 28)
Article 27
Les dispositions prévues au II de l'article 8 entrent en vigueur à compter du renouvellement général du Parlement européen qui suit la promulgation de la présente loi.