Décret n° 2002-612 du 26 avril 2002 instituant un médiateur du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

NOR : ECOP0200036D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/ECOP0200036D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2002/4/26/2002-612/jo/article_3
JORF n°100 du 28 avril 2002
Texte n° 7

Version initiale

Article 3


Toute réclamation adressée au médiateur doit avoir été précédée d'une première démarche de l'usager auprès du service concerné, ayant fait l'objet d'un rejet total ou partiel. Elle donne lieu à un accusé de réception indiquant qu'elle n'interrompt pas les délais de recours.

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