LOI n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales

NOR : INTX0300078L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/INTX0300078L/jo/article_139
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2004/8/13/2004-809/jo/article_139
JORF n°190 du 17 août 2004
Texte n° 1

Version initiale

Article 139


Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après le premier alinéa de l'article L. 2131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
2° Après le premier alinéa de l'article L. 3131-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. » ;
3° Après le premier alinéa de l'article L. 4141-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Cette transmission peut s'effectuer par voie électronique, selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat. »

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