LOI n° 2007-1774 du 17 décembre 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans les domaines économique et financier (1)

NOR : ECEX0763468L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/17/ECEX0763468L/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/12/17/2007-1774/jo/article_11
JORF n°0293 du 18 décembre 2007
Texte n° 2

Version initiale

Article 11


Après le III de l'article L. 621-15 du code monétaire et financier, il est inséré un III bis ainsi rédigé :
« Art. III bis.-Dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, la récusation d'un membre de la commission des sanctions est prononcée à la demande de la personne mise en cause s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute l'impartialité de ce membre. »

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