Article 5
Le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
« 3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources... (le reste sans changement). »