LOI n° 2008-493 du 26 mai 2008 ratifiant l'ordonnance n° 2005-883 du 2 août 2005 relative à la mise en place au sein des institutions de la défense d'un dispositif d'accompagnement à l'insertion sociale et professionnelle des jeunes en difficulté et l'ordonnance n° 2007-465 du 29 mars 2007 relative au personnel militaire, modifiant et complétant la partie législative du code de la défense et le code civil, et portant diverses dispositions relatives à la défense (1)

NOR : DEFX0755030L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/DEFX0755030L/jo/article_5
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/5/26/2008-493/jo/article_5
JORF n°0122 du 27 mai 2008
Texte n° 4

Version initiale

Article 5


Le 3° de l'article L. 3414-5 du code de la défense est ainsi rédigé :
« 3° Des versements donnant lieu à exonération de la taxe d'apprentissage au titre du 4° du II de l'article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles et les ressources... (le reste sans changement). »

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