Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

NOR : DEFH0801192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801192D/jo/article_3
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-947/jo/article_3
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Texte n° 29

Version initiale

Article 3


Lorsque les élèves officiers de carrière sont déjà engagés au moment de leur admission en école, ils résilient cet engagement et signent un nouveau contrat d'engagement qui prend effet à la date d'admission en école.
Les agents publics civils qui souscrivent l'engagement prévu à l'article 2 sont placés, pour la durée de la scolarité, en position de détachement, pour les fonctionnaires, et en position de congé pour convenances personnelles, pour les agents non titulaires.

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