Décret n° 2008-947 du 12 septembre 2008 fixant certaines dispositions applicables aux élèves militaires des écoles militaires d'élèves officiers de carrière

NOR : DEFH0801192D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/DEFH0801192D/jo/article_19
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2008/9/12/2008-947/jo/article_19
JORF n°0216 du 16 septembre 2008
Texte n° 29

Version initiale

Article 19


Les élèves officiers de carrière rendus à la vie civile sont soumis à l'obligation de disponibilité dans les conditions prévues par le titre III du livre II du code de la défense. Ils sont admis dans la réserve avec le grade qu'ils détenaient en école.

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